Contrats spéciaux
Analyse pédagogique, exemples, notions, méthode et références officielles.
← Tous les dossiers · S’entraîner avec les quiz · Sources et méthode
Comprendre le cadre juridique
La vente, le bail et le mandat sont des contrats nommés. Leur qualification commande l’application de dispositions particulières en complément du droit commun.
Pour raisonner correctement, il faut toujours distinguer la qualification des faits, les conditions posées par la règle et les effets qui en résultent. Les règles particulières peuvent modifier l’analyse générale.
Notions à approfondir
Vente
Contrat par lequel une partie s’oblige à livrer une chose et l’autre à la payer.
Bail
Contrat par lequel une partie s’oblige à faire jouir l’autre d’une chose pendant un certain temps moyennant un prix.
Mandat
Acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour elle et en son nom.
Cas pratique commenté
Un contrat confie à une personne la réalisation d’un acte juridique au nom d’une autre : il peut relever du mandat plutôt que d’une vente ou d’un bail.
Raisonnement : Identifier les obligations caractéristiques des parties, puis articuler droit commun et règles spéciales. Il convient ensuite de vérifier la rédaction du texte en vigueur à la date des faits et de rechercher, si nécessaire, la jurisprudence pertinente.
Point de vigilance
Le nom donné par les parties à leur contrat ne suffit pas toujours à déterminer sa qualification juridique.
Pour approfondir
Articles de référence : 1582, 1709 et 1984 du Code civil. Ces indications sont des points d’entrée et ne remplacent pas l’examen des textes complets.
Code civil — texte officiel et versions successives (Légifrance)