Dossiers de droit civil
Neuf parcours organisés par matière : règles essentielles, distinctions, situations pratiques et textes de référence.
Personnes
Capacité, domicile, état civil et protection des majeurs. La matière se comprend par la distinction entre les conditions d’application d’une règle, ses effets et les exceptions prévues par les textes.
Repères : Articles 7, 102, 425 et 440 du Code civil.
Lire le dossier approfondi : Personnes et capacité →
Notions essentielles
Personnalité juridique
Aptitude à être titulaire de droits et d’obligations. Elle est reconnue aux personnes physiques et aux personnes morales selon leurs règles propres.
Capacité juridique
Aptitude à jouir de droits et à les exercer ; des mesures de protection peuvent encadrer l’exercice de certains droits.
Domicile
Lieu du principal établissement d’une personne au sens du droit civil.
État civil
Ensemble des éléments officiels permettant d’identifier une personne et sa situation familiale.
Tutelle
Mesure de protection juridique permettant une représentation dans les actes prévus par la loi.
Curatelle
Mesure de protection prévoyant une assistance pour certains actes importants.
Famille
Mariage, PACS, filiation, divorce et autorité parentale. La matière se comprend par la distinction entre les conditions d’application d’une règle, ses effets et les exceptions prévues par les textes.
Repères : Articles 143, 229, 310 et 371-1 du Code civil.
Lire le dossier approfondi : Droit de la famille →
Notions essentielles
Mariage
Union civile créant des droits et obligations réciproques entre époux.
PACS
Contrat conclu entre deux personnes majeures pour organiser leur vie commune.
Divorce
Dissolution du mariage du vivant des époux selon les procédures prévues par la loi.
Filiation
Lien juridique entre un enfant et ses parents.
Autorité parentale
Ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant.
Obligation alimentaire
Devoir légal d’apporter une aide matérielle à certains proches dans les conditions prévues par la loi.
Biens
Propriété, possession, usufruit, servitudes et indivision. La matière se comprend par la distinction entre les conditions d’application d’une règle, ses effets et les exceptions prévues par les textes.
Repères : Articles 544, 578, 637 et 815 du Code civil.
Lire le dossier approfondi : Droit des biens →
Notions essentielles
Propriété
Droit de jouir et de disposer des choses dans les limites fixées par les lois et règlements.
Usufruit
Droit de jouir d’un bien appartenant à autrui, à charge d’en conserver la substance.
Nue-propriété
Propriété d’un bien dépouillée temporairement de l’usufruit.
Servitude
Charge imposée sur un fonds pour l’usage et l’utilité d’un autre fonds.
Possession
Exercice de fait d’un pouvoir sur une chose, pouvant produire certains effets juridiques.
Indivision
Situation dans laquelle plusieurs personnes exercent des droits de même nature sur un même bien.
Obligations
Formation du contrat, consentement, bonne foi et inexécution. La matière se comprend par la distinction entre les conditions d’application d’une règle, ses effets et les exceptions prévues par les textes.
Repères : Articles 1101, 1104, 1128 et 1217 du Code civil.
Lire le dossier approfondi : Contrats et obligations →
Notions essentielles
Contrat
Accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations.
Liberté contractuelle
Liberté de contracter ou non, de choisir son cocontractant et de déterminer le contenu du contrat dans les limites de la loi.
Bonne foi
Exigence gouvernant la négociation, la formation et l’exécution des contrats.
Consentement
Manifestation de volonté nécessaire à la validité du contrat, sous réserve des règles sur les vices du consentement.
Erreur
Vice du consentement susceptible d’entraîner la nullité d’un contrat lorsqu’il répond aux conditions légales.
Dol
Obtention du consentement par manœuvres, mensonges ou dissimulation intentionnelle d’une information déterminante.
Violence
Contrainte de nature à inspirer la crainte d’exposer sa personne, sa fortune ou ses proches à un mal considérable.
Nullité
Sanction d’un acte juridique qui ne remplit pas les conditions requises pour sa validité.
Force majeure
Événement échappant au contrôle du débiteur, imprévisible lors du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêchant l’exécution.
Responsabilité
Faute, dommage, causalité et réparation. La matière se comprend par la distinction entre les conditions d’application d’une règle, ses effets et les exceptions prévues par les textes.
Repères : Articles 1240 et suivants du Code civil.
Lire le dossier approfondi : Responsabilité civile →
Notions essentielles
Responsabilité extracontractuelle
Obligation de réparer un dommage causé à autrui dans les conditions prévues par la loi.
Faute civile
Comportement susceptible d’engager la responsabilité lorsqu’il cause un dommage dans les conditions légales.
Préjudice
Atteinte à un intérêt juridiquement protégé dont la réparation peut être demandée.
Lien de causalité
Relation entre un fait générateur et le dommage dont la réparation est recherchée.
Contrats spéciaux
Vente, bail, mandat et obligations particulières. La matière se comprend par la distinction entre les conditions d’application d’une règle, ses effets et les exceptions prévues par les textes.
Repères : Articles 1582, 1709 et 1984 du Code civil.
Lire le dossier approfondi : Contrats spéciaux →
Notions essentielles
Vente
Contrat par lequel une partie s’oblige à livrer une chose et l’autre à la payer.
Bail
Contrat par lequel une partie s’oblige à faire jouir l’autre d’une chose pendant un certain temps moyennant un prix.
Mandat
Acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour elle et en son nom.
Successions
Dévolution, réserve héréditaire, testament et donations. La matière se comprend par la distinction entre les conditions d’application d’une règle, ses effets et les exceptions prévues par les textes.
Repères : Articles 720, 894 et 912 du Code civil.
Lire le dossier approfondi : Successions et libéralités →
Notions essentielles
Succession
Transmission du patrimoine d’une personne décédée à ses héritiers ou légataires suivant les règles applicables.
Réserve héréditaire
Part des biens et droits successoraux dont la loi assure la dévolution à certains héritiers.
Quotité disponible
Part du patrimoine dont une personne peut disposer librement par libéralités dans les limites légales.
Donation
Acte par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée en faveur du donataire qui l’accepte.
Sûretés
Cautionnement et garanties du crédit. La matière se comprend par la distinction entre les conditions d’application d’une règle, ses effets et les exceptions prévues par les textes.
Repères : Articles 2288 et suivants du Code civil.
Lire le dossier approfondi : Sûretés et cautionnement →
Notions essentielles
Cautionnement
Contrat par lequel une caution s’oblige envers le créancier à payer la dette du débiteur en cas de défaillance.
Preuve et prescription
Charge de la preuve, actes et délais. La matière se comprend par la distinction entre les conditions d’application d’une règle, ses effets et les exceptions prévues par les textes.
Repères : Articles 1353, 1369 et 2219 du Code civil.
Lire le dossier approfondi : Preuve et prescription →
Notions essentielles
Prescription extinctive
Mode d’extinction d’un droit résultant de l’inaction de son titulaire pendant un certain laps de temps.
Charge de la preuve
Obligation pour celui qui réclame l’exécution d’une obligation de la prouver, sous réserve des règles applicables.
Acte authentique
Acte reçu avec les solennités requises par un officier public compétent.