⚖CivilLlamaAIDroit civil français
Encyclopédie juridique

Dossiers de droit civil

Neuf parcours organisés par matière : règles essentielles, distinctions, situations pratiques et textes de référence.

Parcours thématique

Personnes

Capacité, domicile, état civil et protection des majeurs. La matière se comprend par la distinction entre les conditions d’application d’une règle, ses effets et les exceptions prévues par les textes.

Repères : Articles 7, 102, 425 et 440 du Code civil.

Lire le dossier approfondi : Personnes et capacité →

Notions essentielles

Personnalité juridique

Aptitude à être titulaire de droits et d’obligations. Elle est reconnue aux personnes physiques et aux personnes morales selon leurs règles propres.

Référence indicative : Articles 7 et suivants du Code civil. Vérifier la version applicable sur Légifrance.

Capacité juridique

Aptitude à jouir de droits et à les exercer ; des mesures de protection peuvent encadrer l’exercice de certains droits.

Référence indicative : Articles 1145 et 425 du Code civil. Vérifier la version applicable sur Légifrance.

Domicile

Lieu du principal établissement d’une personne au sens du droit civil.

Référence indicative : Article 102 du Code civil. Vérifier la version applicable sur Légifrance.

État civil

Ensemble des éléments officiels permettant d’identifier une personne et sa situation familiale.

Référence indicative : Articles 34 et suivants du Code civil. Vérifier la version applicable sur Légifrance.

Tutelle

Mesure de protection juridique permettant une représentation dans les actes prévus par la loi.

Référence indicative : Articles 440 et suivants du Code civil. Vérifier la version applicable sur Légifrance.

Curatelle

Mesure de protection prévoyant une assistance pour certains actes importants.

Référence indicative : Articles 440 et suivants du Code civil. Vérifier la version applicable sur Légifrance.

Méthode du cas pratique : qualifier les faits, identifier la règle applicable, vérifier ses conditions, appliquer aux faits et conclure avec prudence.
Parcours thématique

Famille

Mariage, PACS, filiation, divorce et autorité parentale. La matière se comprend par la distinction entre les conditions d’application d’une règle, ses effets et les exceptions prévues par les textes.

Repères : Articles 143, 229, 310 et 371-1 du Code civil.

Lire le dossier approfondi : Droit de la famille →

Notions essentielles

Mariage

Union civile créant des droits et obligations réciproques entre époux.

Référence indicative : Articles 143 et suivants du Code civil. Vérifier la version applicable sur Légifrance.

PACS

Contrat conclu entre deux personnes majeures pour organiser leur vie commune.

Référence indicative : Article 515-1 du Code civil. Vérifier la version applicable sur Légifrance.

Divorce

Dissolution du mariage du vivant des époux selon les procédures prévues par la loi.

Référence indicative : Articles 229 et suivants du Code civil. Vérifier la version applicable sur Légifrance.

Filiation

Lien juridique entre un enfant et ses parents.

Référence indicative : Articles 310 et suivants du Code civil. Vérifier la version applicable sur Légifrance.

Autorité parentale

Ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant.

Référence indicative : Article 371-1 du Code civil. Vérifier la version applicable sur Légifrance.

Obligation alimentaire

Devoir légal d’apporter une aide matérielle à certains proches dans les conditions prévues par la loi.

Référence indicative : Articles 205 et suivants du Code civil. Vérifier la version applicable sur Légifrance.

Méthode du cas pratique : qualifier les faits, identifier la règle applicable, vérifier ses conditions, appliquer aux faits et conclure avec prudence.
Parcours thématique

Biens

Propriété, possession, usufruit, servitudes et indivision. La matière se comprend par la distinction entre les conditions d’application d’une règle, ses effets et les exceptions prévues par les textes.

Repères : Articles 544, 578, 637 et 815 du Code civil.

Lire le dossier approfondi : Droit des biens →

Notions essentielles

Propriété

Droit de jouir et de disposer des choses dans les limites fixées par les lois et règlements.

Référence indicative : Article 544 du Code civil. Vérifier la version applicable sur Légifrance.

Usufruit

Droit de jouir d’un bien appartenant à autrui, à charge d’en conserver la substance.

Référence indicative : Article 578 du Code civil. Vérifier la version applicable sur Légifrance.

Nue-propriété

Propriété d’un bien dépouillée temporairement de l’usufruit.

Référence indicative : Articles 578 et suivants du Code civil. Vérifier la version applicable sur Légifrance.

Servitude

Charge imposée sur un fonds pour l’usage et l’utilité d’un autre fonds.

Référence indicative : Article 637 du Code civil. Vérifier la version applicable sur Légifrance.

Possession

Exercice de fait d’un pouvoir sur une chose, pouvant produire certains effets juridiques.

Référence indicative : Articles 2255 et suivants du Code civil. Vérifier la version applicable sur Légifrance.

Indivision

Situation dans laquelle plusieurs personnes exercent des droits de même nature sur un même bien.

Référence indicative : Articles 815 et suivants du Code civil. Vérifier la version applicable sur Légifrance.

Méthode du cas pratique : qualifier les faits, identifier la règle applicable, vérifier ses conditions, appliquer aux faits et conclure avec prudence.
Parcours thématique

Obligations

Formation du contrat, consentement, bonne foi et inexécution. La matière se comprend par la distinction entre les conditions d’application d’une règle, ses effets et les exceptions prévues par les textes.

Repères : Articles 1101, 1104, 1128 et 1217 du Code civil.

Lire le dossier approfondi : Contrats et obligations →

Notions essentielles

Contrat

Accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations.

Référence indicative : Article 1101 du Code civil. Vérifier la version applicable sur Légifrance.

Liberté contractuelle

Liberté de contracter ou non, de choisir son cocontractant et de déterminer le contenu du contrat dans les limites de la loi.

Référence indicative : Article 1102 du Code civil. Vérifier la version applicable sur Légifrance.

Bonne foi

Exigence gouvernant la négociation, la formation et l’exécution des contrats.

Référence indicative : Article 1104 du Code civil. Vérifier la version applicable sur Légifrance.

Consentement

Manifestation de volonté nécessaire à la validité du contrat, sous réserve des règles sur les vices du consentement.

Référence indicative : Articles 1128 et 1130 du Code civil. Vérifier la version applicable sur Légifrance.

Erreur

Vice du consentement susceptible d’entraîner la nullité d’un contrat lorsqu’il répond aux conditions légales.

Référence indicative : Articles 1132 et suivants du Code civil. Vérifier la version applicable sur Légifrance.

Dol

Obtention du consentement par manœuvres, mensonges ou dissimulation intentionnelle d’une information déterminante.

Référence indicative : Article 1137 du Code civil. Vérifier la version applicable sur Légifrance.

Violence

Contrainte de nature à inspirer la crainte d’exposer sa personne, sa fortune ou ses proches à un mal considérable.

Référence indicative : Articles 1140 et suivants du Code civil. Vérifier la version applicable sur Légifrance.

Nullité

Sanction d’un acte juridique qui ne remplit pas les conditions requises pour sa validité.

Référence indicative : Articles 1178 et suivants du Code civil. Vérifier la version applicable sur Légifrance.

Force majeure

Événement échappant au contrôle du débiteur, imprévisible lors du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêchant l’exécution.

Référence indicative : Article 1218 du Code civil. Vérifier la version applicable sur Légifrance.

Méthode du cas pratique : qualifier les faits, identifier la règle applicable, vérifier ses conditions, appliquer aux faits et conclure avec prudence.
Parcours thématique

Responsabilité

Faute, dommage, causalité et réparation. La matière se comprend par la distinction entre les conditions d’application d’une règle, ses effets et les exceptions prévues par les textes.

Repères : Articles 1240 et suivants du Code civil.

Lire le dossier approfondi : Responsabilité civile →

Notions essentielles

Responsabilité extracontractuelle

Obligation de réparer un dommage causé à autrui dans les conditions prévues par la loi.

Référence indicative : Articles 1240 et suivants du Code civil. Vérifier la version applicable sur Légifrance.

Faute civile

Comportement susceptible d’engager la responsabilité lorsqu’il cause un dommage dans les conditions légales.

Référence indicative : Articles 1240 et 1241 du Code civil. Vérifier la version applicable sur Légifrance.

Préjudice

Atteinte à un intérêt juridiquement protégé dont la réparation peut être demandée.

Référence indicative : Articles 1240 et suivants du Code civil. Vérifier la version applicable sur Légifrance.

Lien de causalité

Relation entre un fait générateur et le dommage dont la réparation est recherchée.

Référence indicative : Articles 1240 et suivants du Code civil. Vérifier la version applicable sur Légifrance.

Méthode du cas pratique : qualifier les faits, identifier la règle applicable, vérifier ses conditions, appliquer aux faits et conclure avec prudence.
Parcours thématique

Contrats spéciaux

Vente, bail, mandat et obligations particulières. La matière se comprend par la distinction entre les conditions d’application d’une règle, ses effets et les exceptions prévues par les textes.

Repères : Articles 1582, 1709 et 1984 du Code civil.

Lire le dossier approfondi : Contrats spéciaux →

Notions essentielles

Vente

Contrat par lequel une partie s’oblige à livrer une chose et l’autre à la payer.

Référence indicative : Article 1582 du Code civil. Vérifier la version applicable sur Légifrance.

Bail

Contrat par lequel une partie s’oblige à faire jouir l’autre d’une chose pendant un certain temps moyennant un prix.

Référence indicative : Article 1709 du Code civil. Vérifier la version applicable sur Légifrance.

Mandat

Acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour elle et en son nom.

Référence indicative : Article 1984 du Code civil. Vérifier la version applicable sur Légifrance.

Méthode du cas pratique : qualifier les faits, identifier la règle applicable, vérifier ses conditions, appliquer aux faits et conclure avec prudence.
Parcours thématique

Successions

Dévolution, réserve héréditaire, testament et donations. La matière se comprend par la distinction entre les conditions d’application d’une règle, ses effets et les exceptions prévues par les textes.

Repères : Articles 720, 894 et 912 du Code civil.

Lire le dossier approfondi : Successions et libéralités →

Notions essentielles

Succession

Transmission du patrimoine d’une personne décédée à ses héritiers ou légataires suivant les règles applicables.

Référence indicative : Articles 720 et suivants du Code civil. Vérifier la version applicable sur Légifrance.

Réserve héréditaire

Part des biens et droits successoraux dont la loi assure la dévolution à certains héritiers.

Référence indicative : Article 912 du Code civil. Vérifier la version applicable sur Légifrance.

Quotité disponible

Part du patrimoine dont une personne peut disposer librement par libéralités dans les limites légales.

Référence indicative : Article 912 du Code civil. Vérifier la version applicable sur Légifrance.

Donation

Acte par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée en faveur du donataire qui l’accepte.

Référence indicative : Article 894 du Code civil. Vérifier la version applicable sur Légifrance.

Méthode du cas pratique : qualifier les faits, identifier la règle applicable, vérifier ses conditions, appliquer aux faits et conclure avec prudence.
Parcours thématique

Sûretés

Cautionnement et garanties du crédit. La matière se comprend par la distinction entre les conditions d’application d’une règle, ses effets et les exceptions prévues par les textes.

Repères : Articles 2288 et suivants du Code civil.

Lire le dossier approfondi : Sûretés et cautionnement →

Notions essentielles

Cautionnement

Contrat par lequel une caution s’oblige envers le créancier à payer la dette du débiteur en cas de défaillance.

Référence indicative : Article 2288 du Code civil. Vérifier la version applicable sur Légifrance.

Méthode du cas pratique : qualifier les faits, identifier la règle applicable, vérifier ses conditions, appliquer aux faits et conclure avec prudence.
Parcours thématique

Preuve et prescription

Charge de la preuve, actes et délais. La matière se comprend par la distinction entre les conditions d’application d’une règle, ses effets et les exceptions prévues par les textes.

Repères : Articles 1353, 1369 et 2219 du Code civil.

Lire le dossier approfondi : Preuve et prescription →

Notions essentielles

Prescription extinctive

Mode d’extinction d’un droit résultant de l’inaction de son titulaire pendant un certain laps de temps.

Référence indicative : Article 2219 du Code civil. Vérifier la version applicable sur Légifrance.

Charge de la preuve

Obligation pour celui qui réclame l’exécution d’une obligation de la prouver, sous réserve des règles applicables.

Référence indicative : Article 1353 du Code civil. Vérifier la version applicable sur Légifrance.

Acte authentique

Acte reçu avec les solennités requises par un officier public compétent.

Référence indicative : Article 1369 du Code civil. Vérifier la version applicable sur Légifrance.

Méthode du cas pratique : qualifier les faits, identifier la règle applicable, vérifier ses conditions, appliquer aux faits et conclure avec prudence.