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Dossier approfondi · droit civil français

Droit de la famille

Analyse pédagogique, exemples, notions, méthode et références officielles.

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Comprendre le cadre juridique

Le droit de la famille régit des liens juridiques distincts : mariage, PACS, filiation, parenté et autorité parentale. Chacun possède ses conditions et ses effets propres.

Pour raisonner correctement, il faut toujours distinguer la qualification des faits, les conditions posées par la règle et les effets qui en résultent. Les règles particulières peuvent modifier l’analyse générale.

Notions à approfondir

Mariage

Union civile créant des droits et obligations réciproques entre époux.

Référence : Articles 143 et suivants — consulter le Code civil sur Légifrance.

PACS

Contrat conclu entre deux personnes majeures pour organiser leur vie commune.

Référence : Article 515-1 — consulter le Code civil sur Légifrance.

Divorce

Dissolution du mariage du vivant des époux selon les procédures prévues par la loi.

Référence : Articles 229 et suivants — consulter le Code civil sur Légifrance.

Filiation

Lien juridique entre un enfant et ses parents.

Référence : Articles 310 et suivants — consulter le Code civil sur Légifrance.

Autorité parentale

Ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant.

Référence : Article 371-1 — consulter le Code civil sur Légifrance.

Obligation alimentaire

Devoir légal d’apporter une aide matérielle à certains proches dans les conditions prévues par la loi.

Référence : Articles 205 et suivants — consulter le Code civil sur Légifrance.

Cas pratique commenté

Deux parents séparés peuvent continuer à exercer l’autorité parentale. La résidence de l’enfant et l’exercice de cette autorité sont des questions différentes.

Raisonnement : Identifier le lien familial, l’acte ou la décision en cause, puis examiner ses conditions et conséquences. Il convient ensuite de vérifier la rédaction du texte en vigueur à la date des faits et de rechercher, si nécessaire, la jurisprudence pertinente.

Point de vigilance

Le PACS ne produit pas automatiquement les mêmes effets successoraux que le mariage.

Pour approfondir

Articles de référence : 143, 229, 310, 371-1 et 515-1 du Code civil. Ces indications sont des points d’entrée et ne remplacent pas l’examen des textes complets.

Code civil — texte officiel et versions successives (Légifrance)

Cour de cassation — décisions et ressources