Personnes et capacité
Analyse pédagogique, exemples, notions, méthode et références officielles.
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Comprendre le cadre juridique
La personnalité juridique identifie les sujets de droit. La capacité distingue l’aptitude à être titulaire d’un droit et celle de l’exercer.
Pour raisonner correctement, il faut toujours distinguer la qualification des faits, les conditions posées par la règle et les effets qui en résultent. Les règles particulières peuvent modifier l’analyse générale.
Notions à approfondir
Personnalité juridique
Aptitude à être titulaire de droits et d’obligations. Elle est reconnue aux personnes physiques et aux personnes morales selon leurs règles propres.
Capacité juridique
Aptitude à jouir de droits et à les exercer ; des mesures de protection peuvent encadrer l’exercice de certains droits.
Domicile
Lieu du principal établissement d’une personne au sens du droit civil.
État civil
Ensemble des éléments officiels permettant d’identifier une personne et sa situation familiale.
Tutelle
Mesure de protection juridique permettant une représentation dans les actes prévus par la loi.
Curatelle
Mesure de protection prévoyant une assistance pour certains actes importants.
Cas pratique commenté
Un majeur dont les facultés sont altérées ne devient pas automatiquement incapable : une mesure adaptée doit être justifiée et décidée selon les conditions légales.
Raisonnement : Repérer la personne concernée, sa situation, la nature de l’acte et l’existence éventuelle d’une mesure de protection. Il convient ensuite de vérifier la rédaction du texte en vigueur à la date des faits et de rechercher, si nécessaire, la jurisprudence pertinente.
Point de vigilance
Ne pas confondre personnalité juridique, capacité de jouissance et capacité d’exercice.
Pour approfondir
Articles de référence : 7, 102, 425, 440 et 1145 du Code civil. Ces indications sont des points d’entrée et ne remplacent pas l’examen des textes complets.
Code civil — texte officiel et versions successives (Légifrance)