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Dossier approfondi · droit civil français

Personnes et capacité

Analyse pédagogique, exemples, notions, méthode et références officielles.

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Comprendre le cadre juridique

La personnalité juridique identifie les sujets de droit. La capacité distingue l’aptitude à être titulaire d’un droit et celle de l’exercer.

Pour raisonner correctement, il faut toujours distinguer la qualification des faits, les conditions posées par la règle et les effets qui en résultent. Les règles particulières peuvent modifier l’analyse générale.

Notions à approfondir

Personnalité juridique

Aptitude à être titulaire de droits et d’obligations. Elle est reconnue aux personnes physiques et aux personnes morales selon leurs règles propres.

Référence : Articles 7 et suivants — consulter le Code civil sur Légifrance.

Capacité juridique

Aptitude à jouir de droits et à les exercer ; des mesures de protection peuvent encadrer l’exercice de certains droits.

Référence : Articles 1145 et 425 — consulter le Code civil sur Légifrance.

Domicile

Lieu du principal établissement d’une personne au sens du droit civil.

Référence : Article 102 — consulter le Code civil sur Légifrance.

État civil

Ensemble des éléments officiels permettant d’identifier une personne et sa situation familiale.

Référence : Articles 34 et suivants — consulter le Code civil sur Légifrance.

Tutelle

Mesure de protection juridique permettant une représentation dans les actes prévus par la loi.

Référence : Articles 440 et suivants — consulter le Code civil sur Légifrance.

Curatelle

Mesure de protection prévoyant une assistance pour certains actes importants.

Référence : Articles 440 et suivants — consulter le Code civil sur Légifrance.

Cas pratique commenté

Un majeur dont les facultés sont altérées ne devient pas automatiquement incapable : une mesure adaptée doit être justifiée et décidée selon les conditions légales.

Raisonnement : Repérer la personne concernée, sa situation, la nature de l’acte et l’existence éventuelle d’une mesure de protection. Il convient ensuite de vérifier la rédaction du texte en vigueur à la date des faits et de rechercher, si nécessaire, la jurisprudence pertinente.

Point de vigilance

Ne pas confondre personnalité juridique, capacité de jouissance et capacité d’exercice.

Pour approfondir

Articles de référence : 7, 102, 425, 440 et 1145 du Code civil. Ces indications sont des points d’entrée et ne remplacent pas l’examen des textes complets.

Code civil — texte officiel et versions successives (Légifrance)

Cour de cassation — décisions et ressources