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DOSSIER APPROFONDI · CIVILLLAMAAI V8

Méthode de la fiche d’arrêt

Un instrument de lecture rapide, fidèle au texte de la décision et utile à la révision.

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Référence

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Faits

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Procédure

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Problème et solution

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Portée

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1. Référence

Noter juridiction, formation, date, numéro et éventuelle publication. Vérifier le texte intégral plutôt qu’un résumé isolé.

La référence doit permettre à un lecteur de retrouver immédiatement la décision.

À vérifier dans un dossier : le fondement applicable, la date des faits, les éléments de preuve et les exceptions pertinentes.

2. Faits

Retenir uniquement les faits juridiquement utiles, en qualifiant les personnes par leur rôle.

Ne pas inventer de chronologie absente de la décision.

À vérifier dans un dossier : le fondement applicable, la date des faits, les éléments de preuve et les exceptions pertinentes.

3. Procédure

Retracer les étapes connues et les décisions précédentes ; signaler les lacunes si l’arrêt ne précise pas une étape.

Distinguer jugement, appel et pourvoi.

À vérifier dans un dossier : le fondement applicable, la date des faits, les éléments de preuve et les exceptions pertinentes.

4. Problème et solution

Formuler une question juridique abstraite, puis exposer la réponse apportée et les motifs décisifs.

Ne pas remplacer la motivation par un jugement personnel.

À vérifier dans un dossier : le fondement applicable, la date des faits, les éléments de preuve et les exceptions pertinentes.

5. Portée

Identifier ce que l’arrêt apporte à la compréhension de la règle, avec prudence si la décision dépend étroitement des faits.

Une fiche d’arrêt n’est pas encore un commentaire complet.

À vérifier dans un dossier : le fondement applicable, la date des faits, les éléments de preuve et les exceptions pertinentes.

Exercice guidé : mise en situation

Fichez un arrêt en cinq blocs d’environ quelques lignes : référence, faits, procédure, problème, solution et portée.

  1. Identifier les faits pertinents et les dates.
  2. Qualifier juridiquement la situation et formuler la question de droit.
  3. Rechercher le texte officiel dans sa version applicable.
  4. Appliquer chaque condition aux faits et signaler les incertitudes.
  5. Conclure de façon motivée, puis préciser les preuves ou démarches nécessaires.

Sources officielles et approfondissements

Ces ressources sont des liens externes : leur contenu reste sur les sites de leurs éditeurs. Les explications de cette page sont originales et ne reproduisent pas leurs commentaires.