Comment rédiger une fiche d’arrêt ?
- Identifier la juridiction, la chambre et la date.
- Exposer les faits utiles et la procédure.
- Présenter les prétentions et moyens pertinents.
- Formuler le problème de droit.
- Expliquer la solution, le raisonnement et la portée.
Aucune décision fictive n’est présentée comme authentique.