Panorama du droit civil français
Une carte détaillée des grandes branches du droit privé et des raisonnements qui les relient.
Sources et hiérarchie
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Personnes et capacité
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Famille et patrimoine
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Biens et obligations
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Procédure et effectivité
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1. Sources et hiérarchie
La règle applicable se recherche en distinguant Constitution, engagements internationaux, droit de l’Union européenne, loi, règlement et jurisprudence. Une décision de justice éclaire l’interprétation d’un texte, sans se confondre avec ce texte.
La méthode consiste à dater les faits, identifier la règle en vigueur à cette date et vérifier les dispositions transitoires avant de conclure.
2. Personnes et capacité
Le droit des personnes étudie notamment l’état civil, la personnalité juridique, la capacité, la protection des majeurs et les droits de la personnalité.
Pour chaque question, distinguer la titularité d’un droit, son exercice et la représentation éventuelle.
3. Famille et patrimoine
Le droit de la famille traite de la filiation, du couple, de l’autorité parentale et des obligations familiales. Les successions et régimes matrimoniaux organisent les transmissions patrimoniales.
Les conséquences juridiques dépendent souvent d’une chronologie : mariage, acquisition, séparation, décès et partage.
4. Biens et obligations
Les droits réels portent sur les biens, tandis que les obligations structurent les rapports entre créancier et débiteur. Les contrats, la responsabilité et la restitution forment des ensembles liés.
Identifier le fondement exact de la demande évite de confondre responsabilité contractuelle, extracontractuelle et enrichissement injustifié.
5. Procédure et effectivité
Une prétention fondée en droit doit encore être présentée devant la juridiction compétente, dans les délais, selon les règles de preuve et de représentation.
La procédure civile est distincte du fond : une action peut échouer pour irrecevabilité même si l’argument matériel paraît sérieux.
Exercice guidé : mise en situation
Un litige immobilier peut mobiliser simultanément la propriété, le contrat de vente, la preuve et la procédure devant le tribunal judiciaire.
- Identifier les faits pertinents et les dates.
- Qualifier juridiquement la situation et formuler la question de droit.
- Rechercher le texte officiel dans sa version applicable.
- Appliquer chaque condition aux faits et signaler les incertitudes.
- Conclure de façon motivée, puis préciser les preuves ou démarches nécessaires.
Sources officielles et approfondissements
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