Sources, jurisprudence et droits d’auteur
Des ressources institutionnelles pour vérifier le droit positif sans recopier des commentaires protégés.
Légifrance
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Justice.fr et Service-Public.fr
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Cour de cassation
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Doctrine
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Citer et dater
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1. Légifrance
Les codes et textes consolidés permettent de retrouver les articles, leurs versions et les liens vers les textes modificatifs.
Toujours vérifier la version en vigueur à la date des faits.
2. Justice.fr et Service-Public.fr
Ces portails officiels présentent les démarches, les juridictions et les procédures sous une forme accessible.
Une fiche pratique ne remplace pas le texte applicable en cas de divergence ou d’évolution.
3. Cour de cassation
Le site institutionnel permet de rechercher des décisions, communiqués et ressources explicatives.
Lire les décisions intégralement et conserver leurs références.
4. Doctrine
Les articles, manuels et commentaires de spécialistes enrichissent la compréhension mais peuvent être protégés par le droit d’auteur.
Préférer le lien vers la publication, la citation brève justifiée et la reformulation originale.
5. Citer et dater
Indiquer auteur ou institution, titre, lien, date de consultation et version pertinente.
Ne pas attribuer à un texte légal une interprétation qui relève d’un auteur ou d’un juge.
Exercice guidé : mise en situation
Pour une règle de procédure, citer le Code de procédure civile puis la fiche Justice.fr utile ; ne pas copier une analyse d’éditeur privé.
- Identifier les faits pertinents et les dates.
- Qualifier juridiquement la situation et formuler la question de droit.
- Rechercher le texte officiel dans sa version applicable.
- Appliquer chaque condition aux faits et signaler les incertitudes.
- Conclure de façon motivée, puis préciser les preuves ou démarches nécessaires.
Sources officielles et approfondissements
Ces ressources sont des liens externes : leur contenu reste sur les sites de leurs éditeurs. Les explications de cette page sont originales et ne reproduisent pas leurs commentaires.